Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT & COMMANDE

Tout bon de commande émargent d’un client est soumis à nos conditions de vente énoncées ci-dessous. Si le bon de commande émane du client, nous confirmerons par un envoi d’une confirmation de commande, en double exemplaire, accompagné des conditions de vente. L’une des confirmations sera à nous retourner portant les mentions “BON POUR ACCORD PRIX ET CONDITIONS EN ANNEXE” suivies de la signature, du nom en toute lettre ainsi que la date du jour. En cas de conditions d’achat, celles-ci doivent nous être communiquées en même temps que la commande. En l’absence celle-ci nous serons inopposables. Dans le cas contraire, I’acceptation des conditions d’achats se fera par accusé de réception comme énoncé ci-dessus. Dans aucun cas les conditions d’achats ne prévaudront sur nos conditions de ventes.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre nos conditions générales de vente sauf acceptation formelle et écrite de TECban. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l’objet d’un bon de commande sur papier, signé du client. Les commandes sont fermes dès la signature de ce bon. Il en résulte pour TECban l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l’acheteur d’en prendre livraison.

Si pour cas de force majeur, circonstances fortuites, non livraison par le fournisseur ou par le fait d’un tiers, TECban ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l’obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.
Quant à l’ACHETEUR, sauf cas de force majeur (cas imprévisible et irrésistible) il ne peut refuser d’accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu’il est prévu par les présentes.

A défaut d’accepter la livraison, TECban pourra soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.
Si au moment de la commande, l’acheteur et le vendeur se sont convenus de la possibilité de changement des caractéristiques techniques du produit, ce changement doit intervenir dans un délai de 2 semaines et le nouveau produit doit être d’une valeur au moins égale au précédent, la différence entre les deux prix devra faire l’objet d’un paiement selon les termes énoncés à la commande.

ARTICLE 2 – PRIX

Nos prix s’entendent hors taxe départ usine, port et emballage en sus sauf accord écrit de notre part. La devise étant l’EURO.
Le montant de la commande sera, dans sa limite de validité, celui indiqué sur le devis établit par TECban pour le produit concerné.

ARTICLE 3 – VERSEMENTS A LA COMMANDE

Les sommes versées par le client constituent un ACOMPTE sur le prix convenu. Cet acompte constitue une avance sur le prix total. Ni l’acheteur, ni TECban ne peut renoncer à exécuter son obligation d’achat ou son obligation de vente.
Les acomptes versés viennent en déduction des sommes dues par le client lors du transfert de propriété.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Touts nos produits ou services faisant l’objet d’une commande sont payables, sauf accord écrit entre TECban et l’acheteur, comme suit: acompte 30% par virement ou cheque, solde à la livraison payable à 30 jours fin de mois. La question de garantie ou contestation quelconque entre l’acheteur et le vendeur ne peut jamais être invoquée pour différer ou refuser le paiement d’une facture.
Pour tout règlement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Notre société n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

ARTICLE 5 – CLAUSES PENALES

Pour chaque échéance impayée, des frais de manipulation et de réclamation s’élevant à 10 par lettre de relance, seront à la charge du client. Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux, la dette complète serait majorée de 25%, outre les frais de manipulation et les intérêts au taux légal en vigueur, ainsi que les frais juridiques éventuels.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Le lieu de livraison est l’adresse du destinataire de la marchandise citée dans la commande.
Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu’à titre indicatif, et il est bien évident qu’un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Toutefois, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n’est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date de livraison prévue à titre indicatif.
Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après :

• Non observation des conditions de paiement par l’acheteur ;
• L’acheteur n’a pas donné en temps utile les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande.
• Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, guerres civiles ou étrangères, toutes ces clauses signalées par la Société TECban;

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité des produits livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.).

ARTICLE 8 – GARANTIE

Notre garantie est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison : elle ne peut jouer que si le produit a été utilisé dans des conditions normales. Nous déclinons notre responsabilité dans le cas où les produits seraient soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou d’humidité. Dans le cas où elle serait engagée, nous nous chargerons, à notre convenance de mettre en état les pièces reconnues défectueuses.

Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du produit concerné le jour de l’incident. En outre, notre garantie ne couvre les frais de transport du produit, aller et retour.

ARTICLE 9 – DEFAUTS OU VICES CACHES

Nonobstant toutes clauses contraires, en cas de défaut ou vices cachés, les garanties légales profiteront à l’acheteur.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE (loi n° 80335 du 12 mai 1980)

TECban se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison au client à un endroit ou à un port maritime préalablement consenti avec le client.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le non-paiement du prix à l’échéance peut constituer une cause de résolution du contrat et le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra à son choix exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Les produits commercialisés par TECban détenues en stock par l’acheteur seront réputés être celles impayées.
La propriété intellectuelle et les droits des équipements et marchandises restent exclusives à la société TECBAN.

ARTICLE 11 – MAGASINAGE

Si, après la mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date.
Après mise en demeure d’avoir à prendre possession des équipements, la Société TECban sera alors en droit de facturer au client le coût du stockage dans les locaux de la Société TECban et aux risques de l’acheteur

ARTICLE 12 – RETOURS

Aucun produit ne peut être renvoyé sans notre consentement préalable et nos instructions.
Les frais d’emballage, d’assurance, de transport sont entièrement à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que Le droit français est applicable et le tribunal du siège social de TECban est le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou d’intervention et toute compétence est dès à présent attribuée en tant que le besoin au Président du-dit tribunal pour tous actes conservatoires ou de juridiction gracieuse. De convention expresse, la présente clause attributive est seule valable, quel que soit le lieu de paiement et même en cas d’attribution de compétence différente sur les factures ou autres documents de l’acheteur, I’acceptation de notre offre commerciale impliquant de plein droit l’acceptation de l’ensemble de nos conditions générales de vente.