Toute commande n’est valable que si elle est passée par écrit, signée par un représentant habilité de TECban. Les commandes verbales et téléphoniques n’engagent la responsabilité de TECban que si elles sont confirmées par écrit.
Ces conditions s’appliquent à tous les achats de TECban et sont considérées comme acceptées par l’acceptation de la commande. Toutes conditions contraires ou divergentes pouvant figurer dans les offres, confirmations de commande ou factures du Fournisseur sont annulées de ce fait et toute dérogation aux présentes conditions doit
faire l’objet d’un accord préalable par écrit.
L’acceptation des commandes de TECban est expresse par le retour d’une confirmation de la commande (double de la commande) mentionnant prix et délais ou tacite à l’expiration d’un délai de huit jours suivant réception.
Pour faire appliquer ces conditions à d’autres commandes de TECban, il n’est pas nécessaire de s’y référer à nouveau.

ARTICLE 2 – MODALITES DE L’EXECUTION

Le lieu de livraison est l’adresse du destinataire de la marchandise citée dans la commande.
Les délais stipulés dans les commandes sont impératifs et « de rigueur ». En conséquence TECban pourra en cas de retard exiger la livraison ou annuler de plein droit tout ou partie de la commande, et cela sans préjudice de toute action en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Dans tous les cas, le Fournisseur doit communiquer les retards dès leur constatation tout en indiquant les motifs et la durée.
Le Fournisseur ne peut substituer sans l’accord préalable de TECban un tiers dans ses obligations contractuelles.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf convention contraire, les marchandises doivent être livrées franco de tous frais au lieu de livraison et voyagent aux risques et périls du Fournisseur. Les heures de réception sont les suivantes: du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures . En tout cas le Fournisseur doit se mettre préalablement d’accord avec le destinataire de la marchandise sur l’heure précise de livraison.
A la demande de TECban le Fournisseur doit reprendre gratuitement le matériel d’emballage. Les frais d’emballage ne sont pas remboursés par TECban. Des frais supplémentaires qui surviennent pour TECban en raison de la non-observation des règlements mentionnés ci-dessus, tels que par exemple, des frais de camionnage, etc. sont facturés au Fournisseur.
Le Fournisseur adressera à TECban pour chaque expédition au jour même de l’expédition la facture en triple exemplaire avec copie du bon de livraison.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix s’entendent sans frais supplémentaires et réserves de la part du Fournisseur. En cas de baisse des prix dans la période s’étendant entre la commande et la livraison, les prix notés à la date de la livraison sont appliqués.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions spécifiques disposées sur la commande nos conditions standard de règlement sont les suivantes:
à soixante jours (60) fin de mois par chèque.
En cas de contestation quelle qu’en soit la nature TECban se réserve le droit de suspendre le paiement.

ARTICLE 6 – QUALITE ET GARANTIE

Les marchandises livrées doivent être strictement conformes à la commande et répondre aux normes et spécifications techniques imposées et elles doivent être parfaitement aptes à l’usage prévu.
Par son contrôle d’usine, qui remplace le contrôle d’entrée de TECban, le Fournisseur garantit que les marchandises sont conformes. Il s’engage à enregistrer les contrôles effectués et à classer dans les archives durant 10 ans tous les résultats d’essai, de mesure et de contrôle. TECban est autorisée à prendre connaissance de ces documents et à en faire des copies.
TECban est bien fondée à utiliser les marchandises sans contrôle préalable, le Fournisseur assumant la totalité des conséquences de toute nature, d’une non-conformité ou d’un vice qui se révélerait en cours de fabrication. Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1641, 1642 et 1648 du Code Civil, la garantie du Fournisseur est due en toute circonstance, quelle que soit la nature du vice, et pendant un délai de deux ans à compter de la réception des marchandises ou de six mois à compter de la découverte d’un vice caché.
Le Fournisseur se porte garant que des brevets ou autres droits de propriété industrielle de tiers ne sont pas violés par la livraison et par l’utilisation des marchandises par TECban. Il s’engage à tenir TECban franc et quitte de tout recours éventuel de tiers de ce chef.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

En cas de livraison non conforme ou affectée d’un vice, TECban peut à sa convenance résilier le contrat de plein droit, demander remplacement ou réparation des marchandises ou diminution du prix, dans tous les cas sous réserve du droit d’exiger des dommages-intérêts.
Le Fournisseur garantit TECban de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages-intérêts et frais, qui pourraient être prononcées pour des raisons de malfaçons, non-conformités, vices ou défauts de fabrication affectant les marchandises livrées à TECban par le Fournisseur.
Le Fournisseur dégage TECban de toute responsabilité concernant les réclamations éventuelles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux (Directive européenne du 25 juillet 1985).
Toute créance née au titre des dispositions qui précèdent pourra faire l’objet d’une compensation avec la créance de fournitures du Fournisseur et de l’exercice éventuel d’un droit de rétention par TECban.
Le Fournisseur s’engage à être suffisamment couvert par une police d’assurance de responsabilité civile

ARTICLE 8 – SECRET D’ENTREPRISE

Tous les modèles, échantillons, maquettes, plans etc. ainsi que les précisions s’y référant et apportés par TECban sont remis à titre confidentiel. Ils ne peuvent être utilisés que pour honorer les commandes de TECban et restent la propriété de TECban. Le Fournisseur s’engage à ne pas les divulguer.
Les produits fabriqués selon les cahiers de charges, dessins, échantillons etc. de TECban ne peuvent être livrés ou remis à des tiers sans un accord écrit de TECban.
Le Fournisseur s’engage à considérer les commandes et les travaux pour TECban comme strictement confidentiels. Toute publicité mentionnant les relations d’affaires avec TECban ne peut être faite qu’avec accord écrit par TECban.
Les obligations contenues dans ce paragraphe restent valables même si d’autres commandes ne sont plus passées.

ARTICLE 9 – OUTILLAGE

Les outillages, plans, schémas, modèles etc. (« les Outillages ») fabriqués par le Fournisseur ou son sous-traitant sur la base d’une commande de TECban ou avec participation aux frais de TECban sont la propriété unique de TECban et doivent être marqués ainsi. TECban acquiert la possession par le fait que le Fournisseur conserve les Outillages à titre gratuit pour TECban. Le Fournisseur assumera aussi les frais d’entretien et il est obligé à restituer les Outillages sur la première demande de TECban.
En cas de cessation du marché les Outillages, moules, plans, modèles etc. doivent être retournés à TECban en bon état.

ARTICLE 10 – DIVERS

En cas de force majeure ou en cas de grève, mobilisation, guerre, lock-out, réquisition, inondation, incendie ou tout événement hors d’atteinte de TECban ou qui empêche TECban de prendre livraison ou d’utiliser la marchandise commandée, TECban peut résilier les contrats en cours sans que cette résiliation puisse donner lieu à paiement de dommages et intérêts.
Le Fournisseur remettra avec l’offre les fiches techniques de sécurité nécessaires. Elles seront remplies et conformes aux normes en vigueur, avec une feuille informative sur les risques d’accident pour les matériaux qui doivent subir un traitement spécial en ce qui concerne l’emballage, l’étiquetage, le transport, le stockage, la manutention et l’élimination des déchets en application des lois, décrets et diverses dispositions ou en raison de leur composition et de leur effet sur l’environnement. En cas de modifications des matériaux ou de la législation, le Fournisseur remettra à TECban des fiches actualisées.
Les marchandises livrées doivent être identifiées selon les prescriptions de TECban. Celles portant le sigle TECban ne peuvent être livrées qu’à TECban et doivent être détruites par le Fournisseur en cas de retour suite à des défauts ou des non-conformités constatés.
Le Fournisseur s’engage à permettre à l’administration des douanes de vérifier l’exactitude des certificats d’origine et déclarations diverses et de fournir tous renseignements s’y rapportant. En outre, il s’engage à rembourser tous frais et dommages qui résulteraient d’un refus d’acceptation par l’administration compétente de l’origine déclarée. Le Fournisseur s’engage à ne pas céder la créance qu’il pourrait avoir éventuellement contre TECban

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le droit français est applicable, les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 étant expressément exclues.
Le tribunal du siège social de TECban est le seul compétent, quels que soient la cause et le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.